Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente constituent un accord légalement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et ScribeChrono concernant votre accès et votre utilisation de notre plateforme de transcription.
En créant un compte, en accédant au Site ou en utilisant nos Services, vous acceptez expressément d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces termes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service.
Article 1 – Nature du Service et Exécution
ScribeChrono fournit une solution logicielle (SaaS) automatisée permettant la conversion de contenus audio et vidéo en texte.
Technologies de traitement
ScribeChrono déploie des méthodologies de traitement avancées et des architectures distribuées pour optimiser la vitesse et la sécurité de la transcription. Une partie du processus de préparation des données peut exploiter les ressources de l'appareil de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que la performance globale du Service peut varier en fonction des capacités matérielles de son propre équipement et de sa connexion réseau.
Continuité du Service
ScribeChrono s'appuie sur des infrastructures cloud de premier plan pour assurer son fonctionnement. Le Service est fourni « en l'état » et « selon les disponibilités ». La Société décline toute garantie expresse ou implicite quant à la disponibilité ininterrompue du Service.
Article 2 – Comptes et Sécurité
Usage strictement personnel
Le compte utilisateur est personnel, incessible et non transférable. Le partage d'identifiants de connexion entre plusieurs individus ou entités est strictement interdit. La Société déploie des systèmes de surveillance automatisés pour détecter les connexions simultanées non autorisées et se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en infraction.
Responsabilité de l'accès
L'Utilisateur est l'unique responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de l'ensemble des activités réalisées sous son compte.
Article 3 – Facturation, « Fair Use » et Politique de Remboursement
Politique d'utilisation raisonnable (Fair Use)
Afin de garantir une qualité de service et une vitesse de traitement optimales pour l'ensemble de notre clientèle, les forfaits désignés comme « Illimités » ou proposant de hauts volumes de traitement sont assujettis à une politique d'utilisation raisonnable. Si la consommation d'un Utilisateur dépasse un seuil technique considéré comme disproportionné par rapport à un usage humain normal (usage abusif, automatisation, requêtes massives ininterrompues), ScribeChrono se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de :
- réduire la priorité de traitement des fichiers de cet Utilisateur ;
- limiter la simultanéité des traitements ;
- restreindre temporairement l'accès au Service.
Absence de droit de rétractation et remboursements
En raison de la fourniture immédiate de contenus numériques immatériels et des coûts de traitement engagés dès l'initiation d'une transcription, tous les achats et abonnements sont fermes et définitifs. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé dès lors qu'il a initié et consommé plus de soixante (60) secondes de transcription sur son compte.
Détails complets : consultez notre Politique de remboursement et d'annulation.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les fichiers soumis au Service. ScribeChrono n'acquiert aucun droit de propriété sur vos médias. L'Utilisateur concède uniquement à la Société une licence technique temporaire, strictement nécessaire à l'exécution du processus de transcription.
Propriété de la Société
Les codes sources, l'interface utilisateur, les systèmes de traitement de l'information, les méthodologies d'analyse, l'image de marque et les éléments graphiques du Site constituent la propriété exclusive de ScribeChrono.
Il est rigoureusement interdit, sous peine de poursuites judiciaires immédiates :
- toute tentative d'ingénierie inverse (reverse-engineering) ;
- la décompilation ou l'extraction de données (scraping) ;
- toute reproduction non autorisée du Service.
Article 5 – Contenus Interdits et Conformité Légale
L'Utilisateur garantit disposer de l'intégralité des droits, licences et consentements nécessaires (y compris le consentement des personnes enregistrées) pour exploiter et soumettre ses fichiers au Service.
Il est formellement interdit d'utiliser ScribeChrono pour traiter, stocker ou transmettre des fichiers contenant :
- du matériel pornographique, pédopornographique, ou sexuellement explicite impliquant des mineurs ;
- des contenus incitant à la haine, à la violence, au terrorisme, ou constituant du harcèlement ;
- des informations couvertes par le secret défense, le secret des affaires, ou des données de santé sans les mesures d'anonymisation et de chiffrement requises par la législation applicable.
ScribeChrono coopérera pleinement avec les autorités judiciaires compétentes, au niveau national et international, et se réserve le droit de supprimer tout contenu et de clôturer tout compte violant cette disposition, sans préavis ni indemnité.
Article 6 – Limitation de Responsabilité
Précision de la transcription
Les transcriptions sont générées par des systèmes d'intelligence artificielle automatisés. ScribeChrono déploie une obligation de moyens, et non de résultat. Des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent survenir.
L'Utilisateur est seul responsable de la révision, de la vérification et de l'utilisation finale du texte généré. ScribeChrono ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs, indirects, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation des transcriptions.
Conservation des données
ScribeChrono est un service de traitement, et non un service de stockage ou de sauvegarde permanente. Il incombe à l'Utilisateur de conserver des copies de sauvegarde de ses fichiers originaux et de télécharger ses transcriptions finalisées.
Article 7 – Conformité Internationale
Bien que les présentes Conditions régissent l'utilisation globale du Service, ScribeChrono s'engage à respecter les standards internationaux de protection des données, notamment :
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen ;
- le California Consumer Privacy Act (CCPA) ;
- la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD) brésilienne.
Les modalités précises de collecte, de traitement et d'effacement de vos données sont stipulées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent accord.
Article 8 – Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur au lieu du siège social de la Société exploitant ScribeChrono.
À défaut de résolution amiable, tout litige découlant de la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de ce même ressort.